Avant de se lancer

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est un accord conclu entre un employé et son employeur afin de mettre fin au contrat qui les lie. Une telle rupture est obtenue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. 

Ce dispositif est encadré par la loi et permet aux deux parties de négocier les conditions de la rupture, telles que les indemnités de départ, le préavis et d'autres modalités spécifiques.

À qui s’adresse la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle s’adresse aux personnes dont le poste actuel ne correspond plus aux aspirations. En signant un accord de rupture conventionnelle avec votre entreprise, vous pouvez vous réorienter tout en bénéficiant de certains avantages.

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

Contrairement à un licenciement ou à une démission, la rupture conventionnelle est basée sur un consensus mutuel. Cela apporte de nombreux avantages car vous pouvez : 

1. Bénéficier des allocations chômage (ce qui n’est pas le cas si vous démissionnez)
2. Négocier de bonnes conditions de départ : en optant pour un consensus avec votre employeur, les conditions de départ peuvent être plus intéressantes.
3. Permettre une transition douce : la rupture conventionnelle permet de bénéficier parfois du soutien de votre employeur ou des lettres de recommandation qui faciliteront votre avenir professionnel.

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Obtenir une rupture conventionnelle : la procédure

1. Préparer sa demande

Avant toute chose, vous devez vous assurer d’être au point lors de la présentation de votre demande à votre supérieur. Plusieurs points sont importants. C’est le cas notamment de la liste des documents nécessaires à la formalisation de la rupture conventionnelle.

Les documents requis peuvent varier en fonction des politiques internes de l'employeur et des accords spécifiques entre les parties. Pensez à vérifier la liste des documents en vous référant à la politique interne de votre entreprise.

Préparez aussi vos arguments. Expliquez à votre supérieur pourquoi vous partez et quel est votre projet. Ce n’est pas le moment de lui présenter tous vos griefs, essayez de rester positif-ve et de montrer votre enthousiasme pour cet avenir professionnel que vous aimerez dessiner pour vous-même.

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2. S’entretenir avec son responsable

Les employeurs sont particulièrement sensibles aux projets solides et motivés. Présentez un projet construit à votre employeur pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir son accord.

Par exemple, il peut être intéressant de mettre en avant le bilan de compétences que vous avez réalisé ou prévoyez d’entreprendre ou encore les grandes lignes de votre projet de reconversion.

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3. Négocier la rupture conventionnelle

Toutes les ruptures conventionnelles ne sont pas identiques et certaines conditions peuvent différer en fonction de votre négociation. 

Votre demande concernant les indemnités de rupture de contrat ou de durée de préavis doit donc être précise. Pour cela, renseignez-vous au préalable sur les droits et les pratiques en matière de rupture conventionnelle dans votre entreprise.

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4. Rédiger la rupture conventionnelle

Afin que la rupture conventionnelle soit réglementaire et que vous n’ayez pas de mauvaise surprise, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit du travail. 

Le professionnel du droit du travail pourra vous conseiller sur ce que vous êtes en droit de demander et sur les mentions légales qui doivent figurer dans la rupture conventionnelle.

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5. Transmettre la demande à l’autorité compétente

Une fois que l'accord de rupture conventionnelle a été conclu, votre entreprise doit transmettre la convention à l'administration compétente. En France, ce sont les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui s’en chargent. 

La transmission doit être effectuée dans les meilleurs délais après la signature de la convention et doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment : 

• l'identité des parties ; 
• les motifs de la rupture ;
• les conditions financières ;
• les délais de rétractation.

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6. La validation par l’autorité compétente

Une fois la demande transmise, les DREETS disposent de 15 jours pour homologuer la demande. Pendant ce temps-là, vous n’avez rien à faire à part attendre patiemment que les DREETS se prononcent.

En cas de validation, la rupture conventionnelle est officielle et vous pouvez vous lancer dans votre projet de réorientation. En cas de refus, des recours sont possibles. Nous vous expliquons tout cela plus bas dans cet article.

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Quelques conseils pour bien négocier

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La négociation avec l’employeur est un moment clé pour obtenir un accord qui convienne aux deux parties. Voici nos quelques conseils pour bien négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Conseil n°1 : présenter votre projet de reconversion

Vous pouvez montrer que votre projet est mûrement réfléchi en insistant sur les objectifs que vous vous êtes fixés dans le cadre de votre réorientation professionnelle.

Vous pouvez également mentionner les difficultés rencontrées actuellement dans l’exercice de votre poste actuel, tout en restant objectif-ve et suffisamment positif-ve pour que votre employeur ne se sente pas critiqué-e voire agressé-e.

Conseil n°2 : évoquer un déménagement

Vous souhaitez changer de région ? Que ce soit pour vous rapprocher de votre famille ou pour changer d’air, vous ne devriez pas hésiter à le mentionner lors de la négociation.

En effet, cet argument permettra à votre employeur d’être plus flexible quant aux conditions de départ de l’entreprise afin que vous puissiez préparer votre déménagement en douceur.

Conseil n°3 : parler de votre ancienneté

Vous êtes dans l’entreprise depuis quelques années ? Cela vous aidera à négocier des indemnités de départ plus élevées ou un délai de préavis plus bref si vous en avez besoin. De la même façon, vos responsabilités peuvent jouer en votre faveur lors de la négociation.

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Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ? 

En cas de refus de la part de votre employeur, vous pouvez toujours avoir recours à la démission. Au contraire d’une démission classique, une démission dans l’optique de se reconvertir vous donne accès au chômage. Ainsi, démissionner pour reconversion reste une alternative viable. 

Une autre solution possible est de vous lancer dans un projet de transition professionnelle (PTP). Cette mobilisation du compte personnel de formation vous permet de financer votre formation si celle-ci est certifiante, de conserver votre rémunération pendant ce temps tout en obtenant les congés associés.

Enfin, si ces précédentes solutions ne vous conviennent pas, vous pouvez également conserver votre poste actuel tout en entreprenant une reconversion sur votre temps libre. Comme le bilan de compétences Chance, plusieurs organismes vous donnent plus de flexibilité et s’adaptent à votre agenda. 

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Comment Chance peut vous aider dans votre transition professionnelle ?

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